Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · article R723-72 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R723-72Un représentant de chacune des listes et de chacun des candidats du premier et du troisième collège peut assister, avec voix consultative, au recensement effectué par la commission électorale des…