Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux premier et troisième collèges.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-73 à R723-76 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R723-73Le vote en faveur d'un candidat entraîne le vote pour son suppléant.
  2. Art. R723-74Après avoir recensé les votes des électeurs du premier, puis du troisième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats du vote pour l'élection des délégués…
  3. Art. R723-75Le procès-verbal de recensement est signé par les membres de la commission.
  4. Art. R723-76Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent être consultés dans les lieux et selon les modalités prévues par l'article R.