Sous-paragraphe 3 : Dispositions propres au deuxième collège.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-77 à R723-78 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R723-77Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats en attribuant les mandats de délégués cantonaux dans…
  2. Art. R723-78Les dispositions des articles R.