Paragraphe 2 : Contrainte.

Code rural et de la pêche maritime · articles R725-8 à R725-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R725-8La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  2. Art. R725-9Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.
  3. Art. R725-10Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
  4. Art. R725-11Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.