Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
Code rural et de la pêche maritime · articles D731-17 à R731-20 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D731-17Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L.
- Art. D731-17-1Pour bénéficier des dispositions de l'article L.
- Art. R731-17-2I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription…
- Art. D731-18L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
- Art. R731-20I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R.