Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.

Code rural et de la pêche maritime · articles D731-22 à D731-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D731-22Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au…
  2. Art. D731-23Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est effectué en prenant en compte :
  3. Art. D731-24Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D.
  4. Art. D731-25Les dispositions des articles D.