Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.

Code rural et de la pêche maritime · articles D731-34 à D731-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D731-34L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
  2. Art. D731-35La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L.