Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.

Code rural et de la pêche maritime · articles R731-37 à D731-43 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R731-37Les obligations de déclaration prévues à l'article R.
  2. Art. D731-38Les articles D.
  3. Art. D731-40Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
  4. Art. D731-41Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L.
  5. Art. D731-42Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
  6. Art. D731-43Le taux de la cotisation prévue à l'article L.