Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.

Code rural et de la pêche maritime · article D731-47 · 1 article

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  1. Art. D731-47Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L.