Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette

Code rural et de la pêche maritime · articles D731-45 à D731-46 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D731-45Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
  2. Art. D731-46L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D.