Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles R731-74 à D731-76 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R731-74Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L.
  2. Art. R731-75I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R.
  3. Art. D731-76Le modèle de formulaire utilisé pour l'appel des cotisations est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.