Paragraphe 1 : Conditions d'âge

Code rural et de la pêche maritime · articles D732-40 à D732-43 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D732-40Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
  2. Art. D732-41I.
  3. Art. D732-42Les dispositions de l'article D.
  4. Art. D732-43La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :