Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles R752-37 à R752-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R752-37Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole…
  2. Art. R752-38La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir…