Paragraphe 4 : Sanctions.

Code rural et de la pêche maritime · articles R752-54 à R752-55 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R752-54Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un organisme assureur de proposer à une personne mentionnée à l'article L.
  2. Art. R752-55Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L.