Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.

Code rural et de la pêche maritime · article D761-61 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D761-61Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus…