Sous-paragraphe 2 : Prestations.

Code rural et de la pêche maritime · articles D761-62 à D761-66 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D761-62Les frais de santé pris en charge par l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article L.
  2. Art. D761-63Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières, mentionnées à l'article D.
  3. Art. D761-64Les charges découlant de l'application de l'article D.
  4. Art. D761-65En application de l'article L.
  5. Art. D761-66Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'article R.