Paragraphe 2 : Les obligations.

Code rural et de la pêche maritime · articles R811-82 à R811-83 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R811-82Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R.
  2. Art. R811-83L'obligation d'assiduité mentionnée mentionnée à l'article L.