Paragraphe 1 : Discipline des usagers

Code rural et de la pêche maritime · articles R812-24-1 à R812-24-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R812-24-1Le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D.
  2. Art. R812-24-2I.
  3. Art. R812-24-3La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
  4. Art. R812-24-4Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R.
  5. Art. R812-24-5Le président et le vice-président de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont des professeurs élus chacun au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les membres de la…
  6. Art. R812-24-6Les affaires sont examinées par une commission de discipline.
  7. Art. R812-24-7Lorsqu'un établissement comprend en son sein une ou plusieurs écoles internes créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il peut être institué une section disciplinaire compétente à…