Sous-section 7 : Discipline

Code rural et de la pêche maritime · articles R812-24-1 à R812-24-22 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Paragraphe 1 : Discipline des usagers

    Art. R812-24-1Le pouvoir disciplinaire à l'égard des usagers des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D.
  2. Art. R812-24-2I.
  3. Art. R812-24-3La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
  4. Art. R812-24-4Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R.
  5. Art. R812-24-5Le président et le vice-président de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont des professeurs élus chacun au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les membres de la…
  6. Art. R812-24-6Les affaires sont examinées par une commission de discipline.
  7. Art. R812-24-7Lorsqu'un établissement comprend en son sein une ou plusieurs écoles internes créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il peut être institué une section disciplinaire compétente à…

  8. Paragraphe 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

    Art. R812-24-8Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à…
  9. Art. R812-24-9La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement comprend :
  10. Art. R812-24-10Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 1° de l'article R.
  11. Art. R812-24-11Le président et le vice-président de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont élus parmi les membres de…
  12. Art. R812-24-12La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche d'un établissement…
  13. Art. R812-24-13La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant…
  14. Art. R812-24-14La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composée de quatre membres.
  15. Art. R812-24-15Les membres des formations de jugement de la section disciplinaire sont appelés à siéger dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué, pour chaque affaire, sous la responsabilité du…
  16. Art. R812-24-16Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres choisis parmi ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.

  17. Paragraphe 3 : Dispositions générales

    Art. R812-24-17Les élections des membres des sections disciplinaires ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
  18. Art. R812-24-18Dans le cas où les membres des sections disciplinaires appelés à élire le président et le vice-président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection que si la moitié au moins…
  19. Art. R812-24-19Lorsque les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R.
  20. Art. R812-24-20Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.
  21. Art. R812-24-21La commission de discipline prévue par l'article R.
  22. Art. R812-24-22Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date…