Paragraphe 3 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles R812-24-17 à R812-24-22 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R812-24-17Les élections des membres des sections disciplinaires ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
  2. Art. R812-24-18Dans le cas où les membres des sections disciplinaires appelés à élire le président et le vice-président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection que si la moitié au moins…
  3. Art. R812-24-19Lorsque les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R.
  4. Art. R812-24-20Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.
  5. Art. R812-24-21La commission de discipline prévue par l'article R.
  6. Art. R812-24-22Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date…