Sous-section 7 : Régime administratif, disciplinaire et financier

Code rural et de la pêche maritime · articles D812-93 à D812-95 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D812-93L'établissement d'inscription principale prévu par la convention mentionnée au 3° de l'article D.
  2. Art. D812-94Le régime disciplinaire auquel les candidats sont soumis est celui de l'établissement d'inscription principale.
  3. Art. D812-95L'établissement responsable administratif de la formation remet une carte d'étudiant ou une carte d'étudiant des métiers aux candidats admis en année de diplomation.