Sous-section 5 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé.

Code rural et de la pêche maritime · article R813-35 · 1 article

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L’article

  1. Art. R813-35Sont considérés comme fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés les organismes qui, les regroupant, leur…