Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs.

Code rural et de la pêche maritime · articles R813-51 à R813-55 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R813-51Les obligations de service des formateurs sont fixées compte tenu des coefficients d'équivalence mentionnés à l'article R.
  2. Art. R813-52Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période d'essai, le contrat de travail d'un formateur conclu pour une durée indéterminée doit prévoir qu'il ne peut…
  3. Art. R813-53Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.
  4. Art. R813-54Le formateur qui refuse de participer aux travaux et sessions nécessaires à l'accès à la qualification pédagogique mentionnée à l'article R.
  5. Art. R813-55Chaque organisation syndicale signataire d'une convention collective nationale peut désigner au moins un représentant national.