Sous-section 4 ter : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-12

Code rural et de la pêche maritime · article D813-70-5 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D813-70-5Nonobstant du respect des dispositions prévues à la section 5 du chapitre II du titre premier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, les établissements d'enseignement supérieur…