Sous-section 2 : Composition.
Code rural et de la pêche maritime · articles D814-11 à D814-24 · 14 articles
01Articles
Les 14 articles
- Art. D814-11Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire comprend cinquante-huit membres ainsi répartis :
- Art. D814-12Les catégories de personnels, étudiants et stagiaires en formation continue définies aux a à f du 3° et aux a et b du 4° de l'article D.
- Art. D814-13Il est établi une liste électorale par établissement d'enseignement supérieur agricole public pour chacun des collèges.
- Art. D814-14Dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, sont électeurs et éligibles les personnels mentionnés aux a à e du 3° de l'article D.
- Art. D814-15I.- Les enseignants-chercheurs et les enseignants sont inscrits sur les listes électorales du collège correspondant à leur grade dans l'établissement où ils exercent à titre principal leurs…
- Art. D814-16I.- Le mandat des membres du Conseil est de cinq ans.
- Art. D814-17Les dispositions de l'article R.
- Art. D814-18Le membre élu du Conseil qui, au cours de son mandat, démissionne ou est frappé d'un empêchement définitif, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant, lequel devient…
- Art. D814-19Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus…
- Art. D814-20Les listes de candidats sont établies au plan national pour chaque collège.
- Art. D814-21Les bureaux de vote institués dans les établissements procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qui est transmis à la commission de contrôle des opérations électorales.
- Art. D814-22Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales.
- Art. R814-23La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs ou par le ministre de l'agriculture sur la préparation et le déroulement des…
- Art. D814-24Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.