Chapitre Ier bis : Pharmacovigilance

Code de la santé publique · articles L5121-22 à L5121-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5121-22La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et la gestion du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits mentionnés à…
  2. Art. L5121-24Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou un produit mentionnés à l'article L.
  3. Art. L5121-25Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L.
  4. Art. L5121-26Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'exécution du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation du système de pharmacovigilance exercés sur les médicaments et sur…