Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Code de la santé publique · articles L5121-29 à L5121-34 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. L5121-29I.
- Art. L5121-29-1I.-Afin d'anticiper les ruptures ou les risques de rupture d'approvisionnement de médicaments, de traiter ces situations et de favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne…
- Art. L5121-30La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
- Art. L5121-31Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
- Art. L5121-32Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L.
- Art. L5121-32-1Les articles L.
- Art. L5121-33I.-Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un…
- Art. L5121-33-1Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande…
- Art. L5121-33-3En cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou d'un vaccin mentionné au b du 6° de l'article L.
- Art. L5121-34Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.