Section 2 : Conditions générales d'autorisation

Code de la santé publique · articles L5125-3 à L5125-5-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L5125-3Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini…
  2. Art. L5125-3-1Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente.
  3. Art. L5125-3-2Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L.
  4. Art. L5125-3-3Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  5. Art. L5125-4I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L.
  6. Art. L5125-5Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L.
  7. Art. L5125-5-1Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et…