Chapitre II : Publicité.
Code de la santé publique · articles L5422-3 à L5422-18 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L5422-3Toute publicité au sens de l'article L.
- Art. L5422-5Est punie de d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute publicité au sens de l'article L.
- Art. L5422-6Toute publicité au sens de l'article L.
- Art. L5422-8Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
- Art. L5422-9L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur…
- Art. L5422-12Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L.
- Art. L5422-14Dans les cas mentionnés au présent chapitre, le tribunal peut interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie…
- Art. L5422-18Constitue un manquement soumis à sanction financière :