Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.

Code de la santé publique · article L5435-1 · 1 article

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  1. Art. L5435-1La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps…