Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique.

Code de la santé publique · articles L5522-1 à L5522-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5522-1Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.
  2. Art. L5522-2Pour l'application aux îles Wallis et Futuna :