Section 1 : Principes généraux

Code de la santé publique · articles L1111-1 à L1111-9 · 22 articles

01Articles

Les 22 articles

  1. Art. L1111-1Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose.
  2. Art. L1111-1-1Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé…
  3. Art. L1111-2I.
  4. Art. L1111-3Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de…
  5. Art. L1111-3-1Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l'ensemble…
  6. Art. L1111-3-2I.-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :
  7. Art. L1111-3-3Les modalités particulières d'application de l'article L.
  8. Art. L1111-3-4Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L.
  9. Art. L1111-3-5Les manquements aux obligations prévues aux articles L.
  10. Art. L1111-3-6Lors de sa prise en charge, le patient est informé par le professionnel de santé ou par l'établissement de santé, le service de santé, l'un des organismes mentionnés à l'article L.
  11. Art. L1111-4Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
  12. Art. L1111-5Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à…
  13. Art. L1111-5-1Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, l'infirmier peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l'action de…
  14. Art. L1111-5-2Des bénévoles, formés à l'accompagnement du deuil et membres d'associations qui les sélectionnent, peuvent accompagner les personnes en deuil qui en font la demande.
  15. Art. L1111-6I.
  16. Art. L1111-6-1Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un…
  17. Art. L1111-6-2Lorsqu'une personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l'expression de son…
  18. Art. L1111-7Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de…
  19. Art. L1111-8I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le…
  20. Art. L1111-8-1Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et…
  21. Art. L1111-8-2Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités…
  22. Art. L1111-9Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.