Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie

Code de la santé publique · articles L1111-11 à L1111-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1111-11Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
  2. Art. L1111-12Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de…