Sous-section 3 : Procédure

Code de la santé publique · articles L1111-12-3 à L1111-12-11 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L1111-12-3I.
  2. Art. L1111-12-4I.
  3. Art. L1111-12-5I.
  4. Art. L1111-12-6Lorsque la date de l'administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur…
  5. Art. L1111-12-7I.
  6. Art. L1111-12-8I.
  7. Art. L1111-12-9Chacun des actes mentionnés à la présente sous-section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l'article L.
  8. Art. L1111-12-10La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
  9. Art. L1111-12-11Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :