Section 2 bis : Droit à l'aide à mourir
Code de la santé publique · articles L1111-12-1 à L1111-12-13 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Définition article L1111-12-1
- Sous-section 2 : Conditions d'accès article L1111-12-2
- Sous-section 3 : Procédure articles L1111-12-3 à L1111-12-11
- Sous-section 4 : Clause de conscience article L1111-12-12
- Sous-section 5 : Contrôle et évaluation article L1111-12-13
02Articles
Les 13 articles
Sous-section 1 : Définition
Art. L1111-12-1I.Sous-section 2 : Conditions d'accès
Art. L1111-12-2Pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :Sous-section 3 : Procédure
Art. L1111-12-3I.- Art. L1111-12-4I.
- Art. L1111-12-5I.
- Art. L1111-12-6Lorsque la date de l'administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur…
- Art. L1111-12-7I.
- Art. L1111-12-8I.
- Art. L1111-12-9Chacun des actes mentionnés à la présente sous-section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l'article L.
- Art. L1111-12-10La décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
- Art. L1111-12-11Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
Sous-section 4 : Clause de conscience
Art. L1111-12-12I.Sous-section 5 : Contrôle et évaluation
Art. L1111-12-13I.