Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement

Code de la santé publique · articles L1122-1 à L1122-2 · 6 articles

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Les 6 articles

  1. Art. L1122-1I.
  2. Art. L1122-1-1Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L.
  3. Art. L1122-1-2Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à une recherche au moment où celle-ci donne son consentement éclairé lorsqu'il est requis d'accepter que ses données soient utilisées lors de…
  4. Art. L1122-1-3En cas de recherches impliquant la personne humaine à mettre en oeuvre dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise…
  5. Art. L1122-1-4En cas de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L.
  6. Art. L1122-2I.-Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique reçoivent, lorsque leur…