Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Code de la santé publique · articles L1141-1 à L1141-6 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Tests génétiques article L1141-1
- Section 2 : Risques aggravés articles L1141-2 à L1141-6
02Articles
Les 7 articles
Section 1 : Tests génétiques
Art. L1141-1Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne…Section 2 : Risques aggravés
Art. L1141-2Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations…- Art. L1141-2-1La convention prévue à l'article L.
- Art. L1141-3La convention prévue à l'article L.
- Art. L1141-4L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
- Art. L1141-5La convention nationale mentionnée à l'article L.
- Art. L1141-6Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de…