Section 1 : Tests génétiques

Code de la santé publique · article L1141-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1141-1Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne…