Section 2 : Risques aggravés
Code de la santé publique · articles L1141-2 à L1141-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L1141-2Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations…
- Art. L1141-2-1La convention prévue à l'article L.
- Art. L1141-3La convention prévue à l'article L.
- Art. L1141-4L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L.
- Art. L1141-5La convention nationale mentionnée à l'article L.
- Art. L1141-6Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de…