Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex

Code de la santé publique · articles L1142-24-1 à L1142-24-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L1142-24-1Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la…
  2. Art. L1142-24-2Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office…
  3. Art. L1142-24-3Le conseil d'orientation mentionné aux articles L.
  4. Art. L1142-24-4Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une…
  5. Art. L1142-24-5S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la…
  6. Art. L1142-24-6Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses…
  7. Art. L1142-24-7En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L.
  8. Art. L1142-24-8Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L.