Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Code de la santé publique · articles L1142-24-9 à L1142-24-18 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L1142-24-9Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans…
- Art. L1142-24-10Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate…
- Art. L1142-24-11Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire.
- Art. L1142-24-12S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L.
- Art. L1142-24-13L'article L.
- Art. L1142-24-16I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses…
- Art. L1142-24-17En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L.
- Art. L1142-24-18Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L.