Section 5 : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L1142-25 à L1142-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1142-25Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
  2. Art. L1142-26Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.
  3. Art. L1142-27Le fait, pour une personne qui n'est pas inscrite sur la liste des experts en accidents médicaux prévue aux articles L.