Section 4 : Réduction de l'exposition de la population au radon

Code de la santé publique · articles L1333-22 à L1333-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1333-22Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en…
  2. Art. L1333-23Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités :
  3. Art. L1333-24Sans préjudice des dispositions prévues à la section 6, les agents mentionnés à l'article L.