Section 3 : Applications médicales

Code de la santé publique · articles L1333-18 à L1333-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1333-18Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
  2. Art. L1333-19I.-Les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherche biomédicale sont soumis à…
  3. Art. L1333-20Toute publicité relative à l'emploi de rayonnements ionisants dans la médecine humaine ou vétérinaire est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.
  4. Art. L1333-21Les bénéficiaires des enregistrements effectués ou autorisations accordées en application de l'article L.