Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges.

Code de la santé publique · articles L1341-1 à L1341-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1341-1Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés de la toxicovigilance ou à tout autre…
  2. Art. L1341-2Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :