Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication

Code de la santé publique · articles L1340-4 à L1340-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1340-4Les professionnels de santé déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance, tout mélange ou tout article dont ils ont connaissance.
  2. Art. L1340-5Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval ou les distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine dont ils ont connaissance et…
  3. Art. L1340-6Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :