Chapitre VI : Hygiène publique.

Code de la santé publique · article L1416-1 · 1 article

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  1. Art. L1416-1La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un…