Chapitre III : Départements.

Code de la santé publique · articles L1423-1 à L1423-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1423-1Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.
  2. Art. L1423-2Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en œuvre des programmes de santé définis.
  3. Art. L1423-3Le département peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l'accès…