Chapitre IV : Régions.

Code de la santé publique · articles L1424-1 à L1424-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1424-1Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
  2. Art. L1424-2La région peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés et par priorité de celui des…