Section 1 : Projet régional de santé
Code de la santé publique · articles L1434-1 à L1434-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L1434-1Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence…
- Art. L1434-2Le projet régional de santé est constitué :
- Art. L1434-3I.-Le schéma régional de santé :
- Art. L1434-4Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L.
- Art. L1434-4-1Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir…
- Art. L1434-5L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L.
- Art. L1434-6Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment :
- Art. L1434-7Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par…